François Bayrou répond à l’Association des Maires Ruraux 

L’Association des Maires ruraux de France a adressé fin janvier une série de questions aux principaux prétendants à l’élection présidentielle. Au menu des questions : les services publics (école, santé, péréquation), les finances et le statut de l’élu.

François Bayrou (UDF)

Site Internet de campagne : http://www.bayrou.fr/

(réponse reçue le 15.02.2007)

AMRF : Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF…), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?

François Bayrou : Dans beaucoup de nos territoires, nos concitoyens ont le sentiment d’être abandonnés : là c’est une école qui ferme, ici la Poste qui s’en va…et dans le même temps, ils voient bien que l’Etat est présent là où ça va bien, dans les centres-villes ou autour des ministères… Je n’accepte pas cet abandon. Elu président de la République, je réimplanterai l’Etat là où ça va mal, dans les zones rurales en particulier. L’égal accès de tous aux services publics, c’est le premier devoir de l’Etat.

AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?

François Bayrou : Je me suis clairement prononcé, contrairement à d’autres candidats, contre la suppression de la carte scolaire et ce pour deux motifs : sa suppression ne résoudrait pas le problème de mixité sociale dans les établissements scolaires et conduirait en second lieu à voir déserter les établissements les plus fragiles notamment dans les quartiers difficiles et en zones rurales. Sans carte scolaire, y compris en aménageant son fonctionnement pour permettre aux établissements de fonctionner en réseau, comment éviter la fermeture des classes par exemple en milieu rural ?

AMRF : A propos encore de l’école, avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?

François Bayrou : Cette question me conduit à faire trois remarques : mon attachement à l’école publique, mon attachement à la liberté de choix donc à la liberté d’enseignement dans notre pays et enfin le traitement égal entre public et privé.C’est sur cette base que peut être envisagée une interprétation de l’article 89, dans le cadre de la recherche d’un accord local et d’une démarche de concertation avec l’ensemble des parties concernées.

AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?

François Bayrou : On est au bord de la désertification médicale dans de nombreuses régions, dans un certain nombre de spécialités. Il faut une politique active de restauration du tissu médical en zone rurale. Quatre pistes doivent être explorées : -Mieux gérer le « numerus clausus » des diplômés en médecine, en l’augmentant, et surtout en établissant une gestion au niveau régional car les besoins ne sont pas les mêmes partout- Favoriser la création de « cabinets de groupes ». La permanence des prises en charge, de jour et de nuit, est une demande croissante. La participation des médecins généralistes est nécessaire. Cela impose l’implantation de maisons médicales, qu’on a pourtant, financièrement, recemment abandonnées.- Proposer des bourses aux étudiants en médecine en échange d’une installation dans un cabinet rural pendant un certain nombre d’années. Au temps lointain où il fallait restaurer le tissu des professeurs, on inventa les Instituts Préparatoires à l’Enseignement Secondaire (IPES), qui garantissaient à des étudiants un revenu pendant une partie de leurs études, pourvu qu’ils souscrivent l’engagement de servir dix ans dans la fonction publique : une politique du même ordre, incitative, peut être imaginée pour le tissu médical français.-Développer la télémédecine (« boîtiers » d’appel médecins) pour mieux organiser les gardes.

AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?

François Bayrou : On ne pourra multiplier les dépenses nouvelles. C’est pourquoi la politique de réimplantation de l’Etat et de développement des services publics devra d’abord se faire à effectifs quasi-constants. Pour qu’il soit effectif et efficace, ce redéploiement des moyens humains devra naturellement s’accompagner d’une péréquation financière suffisante.

AMRF : Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?

François Bayrou : Compte tenu de l’état de nos finances publiques, en particulier de la dette et des déficits, les collectivités locales devront aussi participer à l’effort de redressement financier du pays. L’évolution des dotations sera nécessairement limitée, au moins les premières années du quinquennat. C’est pourquoi, et c’est également important en termes d’autonomie financière des communes, il conviendra de poser la question d’une large réforme fiscale permettant aux collectivités de disposer de ressources propres sur lesquelles elles aient des possibilités de modulation.Enfin il sera nécessaire de mettre fin à la mauvaise pratique qui consiste à transférer chaque jour plus de missions et de contraintes aux collectivités locales sans leurs donner les moyens d’y faire face.

AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?

François Bayrou : Je suis favorable au mandat unique pour les députés.

AMRF : Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?

François Bayrou : Tout d’abord il faut arrêter de compliquer sans cesse la tâche des élus locaux. En plus de les placer en situation d’instabilité juridique, cette situation alourdit et entrave leur travail quotidien.Pour ce qui relève des indemnités il est nécessaire de revaloriser notamment celles des maires mais plus profondément de leur permettre d’effectivement percevoir cette indemnité. Je connais beaucoup de maires ruraux qui, par scrupules ou parce que leurs budgets sont trop étriqués ne perçoivent même pas ce à quoi ils ont droit.Il faudrait donc que la dotation pour les indemnités d’élu soit distinguée des autres dotations, c’est à dire non pas versée au budget général des communes mais fléchée pour les indemnités, et totalement prise en charge par l’Etat. L’indemnité pourrait alors être directement perçue par les élus sans avoir à en délibérer en conseil municipal. Il me semble que c’est la moindre des choses quand on connaît le rôle et l’investissement des élus. Il en va d’ailleurs de même pour les frais de formation qui sont très largement sous mobilisés pour les élus des collectivités.Il s’agit donc plutôt de favoriser l’application de la loi, parce qu’aujourd’hui les élus n’ont pas d’autre choix que de mobiliser les crédits des indemnités ou ceux de la formation, tout simplement pour boucler leur budget. Concernant la responsabilité pénale il semble que l’on soit arrivé avec la loi dites « Fauchon », sénateur de l’UDF, à une forme d’équilibre et de consensus qu’il serait hasardeux de modifier.



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